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Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 289 au texte N° 2621 - Avant l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai de deux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement). L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrément sans contrainte de délai, lorsque la modification du contrôle ne porte pas atteinte à certains objectifs complémentaires d’intérêt public. Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêche aujourd’hui les acteurs audiovisuels français de mener des projets ...
Amendement N° 238 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme. Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France ...
Amendement N° 235 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :« est nommé »les mots :« et celui de la société ...
Amendement N° 234 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 237 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure France Médias Monde (FMM) de l'entité unique envisagée, France Médias. Cette décision découle de la reconnaissance des missions spécifiques dévolues à l'audiovisuel extérieur de la France, qui justifient pleinement le maintien de FMM en tant que société nationale de programme, chargée de cette sphère médiatique particulière.En retirant FMM du périmètre de la réforme de l'audiovisuel public, cet amendement affirme l'importance de préserver son identité et ses fonctions distinctes. Il s'attache à garantir la continuité des missions de FMM en maintenant ses responsabilités telles qu'elles sont définies dans les articles 44 et 53 de la loi ...
Amendement N° 236 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« Médias »insérer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. ...
Amendement N° 88 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préserver les modalités de gouvernance actuelles de la société France Médias Monde (FMM). Concrètement, il affirme que les fonctions de président-directeur général de FMM ne doivent pas être exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ni par celui de la future entreprise unique envisagée dans le cadre de la réforme. La raison principale de cette disposition réside dans les missions spécifiques et particulières de l’audiovisuel extérieur de la France. Ces missions justifient que France Médias Monde reste en dehors du champ de la réforme globale de l’audiovisuel public. En d’autres termes, ...
Amendement N° 169 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préserver les modalités de gouvernance actuelles de la société France Médias Monde (FMM). Concrètement, il affirme que les fonctions de président-directeur général de FMM ne doivent pas être exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ni par celui de la future entreprise unique envisagée dans le cadre de la réforme. La raison principale de cette disposition réside dans les missions spécifiques et particulières de l’audiovisuel extérieur de la France. Ces missions justifient que France Médias Monde reste en dehors du champ de la réforme globale de l’audiovisuel public. En d’autres termes, ...
Amendement N° 87 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement précise que l’État continuera à détenir directement le capital de France Médias Monde (FMM). Il réaffirme le fait que FMM n’a pas vocation à figurer dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique envisagée par cette réforme. Cette exclusion est justifiée par les missions spécifiques et stratégiques de l’audiovisuel extérieur de la France. FMM joue un rôle crucial en diffusant la culture et les informations françaises à l’international, renforçant ainsi l'influence et la présence de la France sur la scène mondiale. Le maintien de FMM en dehors de la réforme de l’audiovisuel public garantit sa conservation ...
Amendement N° 171 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à d'exclure France Médias Monde (FMM) de l'entité unique envisagée, France Médias. Cette décision découle de la reconnaissance des missions spécifiques dévolues à l'audiovisuel extérieur de la France, qui justifient pleinement le maintien de FMM en tant que société nationale de programme, chargée de cette sphère médiatique particulière. En retirant FMM du périmètre de la réforme de l'audiovisuel public, cet amendement affirme l'importance de préserver son identité et ses fonctions distinctes. Il s'attache à garantir la continuité des missions de FMM en maintenant ses responsabilités telles qu'elles sont définies dans les articles 44 et 53 de la ...
Amendement N° 90 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure France Médias Monde (FMM) de l'entité unique envisagée, France Médias. Cette décision découle de la reconnaissance des missions spécifiques dévolues à l'audiovisuel extérieur de la France, qui justifient pleinement le maintien de FMM en tant que société nationale de programme, chargée de cette sphère médiatique particulière. En retirant FMM du périmètre de la réforme de l'audiovisuel public, cet amendement affirme l'importance de préserver son identité et ses fonctions distinctes. Il s'attache à garantir la continuité des missions de FMM en maintenant ses responsabilités telles qu'elles sont définies dans les articles 44 et 53 de la ...
Amendement N° 168 au texte N° 2621 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. Cette disposition fait l’objet d’un large consensus parlementaire. Elle figurait déjà dans le projet de loi audiovisuel du Ministre Franck Riester qui n’a pas pu aboutir à cause de la crise sanitaire, puis a été adoptée dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023, et a été soutenue par les co-rapporteurs du texte en commission à l’Assemblée nationale. Dans une étude récente de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ont souligné les difficultés économiques auxquelles les médias ...
Amendement N° 170 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement insiste sur la nécessité de maintenir une convention stratégique pluriannuelle distincte pour France Médias Monde (FMM), laquelle ne doit en aucun cas être assimilée à celle applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à la future entreprise unique en cours d'élaboration. Il met en avant les missions particulières et spécifiques de l'audiovisuel extérieur de la France pour justifier le maintien de FMM en dehors du périmètre de la réforme de l'audiovisuel public. En d'autres termes, il souligne que les fonctions de FMM doivent être préservées de toute réorganisation structurelle visant le paysage audiovisuel public français. Cette décision ...
Amendement N° 89 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement insiste sur la nécessité de maintenir une convention stratégique pluriannuelle distincte pour France Médias Monde (FMM), laquelle ne doit en aucun cas être assimilée à celle applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à la future entreprise unique en cours d'élaboration. Il met en avant les missions particulières et spécifiques de l'audiovisuel extérieur de la France pour justifier le maintien de FMM en dehors du périmètre de la réforme de l'audiovisuel public. En d'autres termes, il souligne que les fonctions de FMM doivent être préservées de toute réorganisation structurelle visant le paysage audiovisuel public français. Cette décision ...
Amendement N° 167 au texte N° 2621 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai de deux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement). L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrément sans contrainte de délai, lorsque la modification du contrôle ne porte pas atteinte à certains objectifs complémentaires d’intérêt public. Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêche aujourd’hui les acteurs audiovisuels français de mener des projets ...
Amendement N° 63 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
L'appartenance d'un député à un conseil d'administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Alors que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l'Assemblée nationale ou risque d'instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d'administration. Ainsi, afin de prévenir ce genre de ...
Amendement N° 4 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de services de la future société de l'audiovisuel public et des chaînes de la TNT en leur demandant de de fournir chaque année à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier leur contribution à une plus juste représentation de la diversité de la société française au sein de leurs programmes. Depuis 2009, l'ARCOM élabore depuis 2009 un baromètre de la diversité qui donne une photographie annuelle de la population française telle qu’elle est perçue par nos concitoyens à la télévision. Elle s'appuie notamment sur ...
Amendement N° 62 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de garantir la publicité des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre les entreprises de l'audiovisuel public et l'Etat, à l'image de ce qui se fait actuellement avec les contrats d'objectifs et de moyens (COM). En effet, dans un soucis de transparence et d'équité avec les chaînes du privé dont les conventions passées avec l'Arcom sont rendues publiques, il apparait nécessaire d'assurer une réelle visibilité des citoyens sur les objectifs et orientations poursuivis par les chaînes du service public. La consécration du principe de publication des COM ayant pu prendre un certain temps par le passé, cet amendement vise ainsi à ...
Amendement N° 5 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de service public qui seront confiées à la future entreprise unique de l'audiovisuel public telle qu'elle résulte de la réécriture de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 en lui assignant l'objectif de diffuser des programmes concourant à la prévention des violences intrafamiliales. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui sont aujourd’hui reconnus comme ...
Amendement N° 61 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Les ressources propres représentent aujourd'hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n'est pas dans le cœur des missions de l'audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d'attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l'absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d'écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu'ils pourraient confier aux chaines gratuites ...
Amendement N° 60 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la constitution d’une entreprise unique, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. » Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
En 2019, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes soulignait que "pour que la représentation des femmes tende progressivement vers la parité et que l’image des femmes soit de moins en moins marquée pardes stéréotypes, les chaînes doivent témoigner de progrès annuels de la représentation et de l’image des femmes dans tous les types de programme" Le présent amendement a pour objet de fixer à la future société unique de l'audiovisuel public et les chaînes de la TNT une nouvelle obligation de service dans ce domaine en leur demandant définir chaque année des objectif de progression et de déterminer des actions correctrices au plan qualitatif et ...
Amendement N° 16 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins. La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »les mots :« dans les collectivités régies ...
Amendement N° 21 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions qui seront assignées à la future entreprise de l'audiovisuel public dans le domaine de la santé et de la sexualité pour y introduire un volet prévention. L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication prévoit que les services de communication audiovisuelle doivent accompagner leurs programmes destinés prioritairement à la jeunesse des objectifs de santé public et de lutte contre les comportements à risque. Il est proposé d'élargir cette logique à l'ensemble des publics en encourageant les sociétés de l'audiovisuel public, outre la programmation d'émissions dédiées à la santé, à ...
Amendement N° 51 au texte N° 2621 - Après l'article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour la protection des programmes sportifs. Il est proposé que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) adopte des modèles d’accord de coopération volontaires que les titulaires de droits et entreprises de communication audiovisuelle, d’une part et toute personne dont l’action est susceptible de contribuer à lutter contre le piratage sportif d’autre part, sont invités à conclure. Il s’agit de permettre aux intermédiaires souhaitant s’engager volontairement dans la lutte contre le piratage de participer au dispositif innovant de lutte contre le piratage sportif institué par ...
Amendement N° 14 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Lors de l'adoption de la loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, le législateur a inscrit l'éducation à la santé et à la sexualité parmi les missions de l’audiovisuel public. Il a souhaité exprimer une vigilance particulière quant à l'exécution d'une telle mission en proposant que le cahier des charges détaille la manière dont elle doit être mise en oeuvre. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique n° 2488, la commission des affaires ...
Amendement N° 59 au texte N° 2621 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à clarifier la capacité de gestion des financements de l'audiovisuel public par la société-mère nouvellement créée en explicitant son pouvoir de répartition des ressources entre les différentes sociétés-filiales et de conservation des sommes nécessaires au financement de la préparation de coopérations aussi poussées que l'édification d'une entreprise unique. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des investissements, il est nécessaire de permettre à France Médias des marges de manœuvre suffisantes. Cette autonomie de gestion permettrait ainsi d'assoir la dynamique lancée dans l'édification des Contrats d'objectifs et de moyens ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4681 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence de reconnaitre une présomption d'attaque de prédateurs lorsque le même troupeau a subi au moins une attaque dans les douze derniers mois. Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : « Art. ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 3538 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018 ; nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs. Pour que le cap reste clair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à ...
Amendement N° 3541 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4498 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques nationales. L’article 1 précise que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs et les actions à mettre en œuvre, tout en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole. Le maintien d’une capacité de production compétitive, ancrée dans nos territoires, nécessite de prendre en compte l’ensemble des filières de production agricole et agroalimentaire dont certaines telles ...
Amendement N° 3534 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cet amendement vise à ajouter parmi les mesures prioritaires en matière d'installation, citées dans l’article 1er, le fait d’encourager les installations en agroécologie, dont agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles. Par ailleurs, cet amendement vise également à modifier une des mesures citées dans l’article pour ajouter le fait qu’il faille garantir la fourniture d’informations aux agriculteurs sur les potentialités de diversification des productions agricoles de ...
Amendement N° 4679 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la référence au service public audiovisuel. À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :« qui peut s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ». M. Armand, M. Abad, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Marion, M. Vuibert
Amendement N° 3533 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique : - 73% expriment le besoin d'avoir plus de contenus ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Adopté)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4672 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Supprimer l'alinéa 4. M. Armand, M. Ledoux, M. Marion
Amendement N° 3540 au texte N° 2600 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”. La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
